Arrêté du 18 décembre 1905, concernant la fusion des sept caisses régionales établies pour la ville et le canton de Luxembourg en une caisse régionale unique.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu les délibérations concordantes des assemblées générales des caisses régionales établies pour la ville et le canton de Luxembourg, délibérations par lesquelles ces caisses ont décrété leur dissolution volontaire et leur fusion en une caisse unique;
Considérant que ces décisions ont été prises conformément aux dispositions légales et statutaires;
Vu l'art 43 de la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;
Arrête:
Art. 1er.
Sont approuvées les délibérations des assemblées générales des sept caisses régionales de la ville et du canton de Luxembourg, décrétant la dissolution de ces caisses et leur fusion en une caisse régionale unique.
Art. 2.
A partir du 1er janvier 1906, la ville et le canton de Luxembourg ne comprendront plus qu'une seule caisse régionale pour toutes les professions et pour tous les membres des caisses mentionnées à l'article précédent et qui sont soumis à l'assurance obligatoire contre les maladies.
Art. 3.
Toutes les dettes actives et passives des caisses dissoutes, notamment aussi leurs engagements vis-à-vis des membres ayant droit à l'assistance, ainsi que tous les contrats conclus par elles, passent intégralement à la caisse unique qui est mise à leur place.
Art. 4.
Les dispositions contraires au présent arrête sont abrogées.
Art. 5.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 18 décembre 1905. |
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |