Arrêté du 12 juillet 1904, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Mersch.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 7 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionnel, et l'art. 1^er de l'arrêté ministériel du 20 juin 1902, concernant le même objet;

Vu son arrêté du 27 mai dernier, portant création d'une caisse publique de crédit agricole et professionnel à Mersch;

Vu les statuts de la dite caisse, délibérés en séance du conseil communal de Mersch du 17 juin dernier;

Vu le rapport de M. le directeur de la Caisse d'épargne, du 11 juillet ct.;

Attendu que les statuts de la dite caisse sont en concordance avec les loi et règlement sur la matière;

Arrête: