Arrêté du 18 février 1903, approuvant une modification aux statuts de la caisse de fabrique de l'usine «Thomasschlackenmahlwerke» de Dudelange.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la demande de la caisse de fabrique de l'usine Thomasschlackenmahlwerke de Dudelange, sollicitant l'approbation do la suppression de l'art. 7 de ses statuts votée par décision de l'assemblée générale du 29 décembre 4902;
Vu son arrêté du 15 décembre 1902, portant approbation des statuts de la dite caisse de maladie;
Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;
Attendu que la modification proposée répond aux exigences des prescriptions légales;
Arrête:
Art. 1er.
La suppression de l'art. 7 des statuts de la caisse de fabrique de l'usine Thomasschlackenmahlwerke de Dudelange, votée par décision de l'assemblée générale du 29 décembre 1902, est approuvée.
Luxembourg, le 18 février 1903. | Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |