Arrêté du 23 avril 1902, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail d'Ermsdorf.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail d'Ermsdorf, ensemble les statuts de cette société;

Vu l'avis émis le 3 février 1902 par l'administration communale d'Ermsdorf, siège de ladite société;

Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 13 avril 1902;

Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;

Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;

Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires;

Arrête: