Arrêté du 7 juillet 1899, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Caisse de décès des pensionnaires et ayants-droit à la pension.

LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT,

Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels «Caisse de décès des pensionnaires et des ayants-droit à la pension», ensemble les statuts de cette société;

Vu l'avis émis le 22 août 1898 par l'administration communale de Luxembourg, siège de ladite société;

Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 10 juin 1899;

Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;

Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;

Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires;

Arrête: