Règlement communal - Commune de Saeul
Prolongation d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction concernant des terrains sis à Saeul pendant l’élaboration du nouveau plan d’aménagement général de Saeul présentée par les autorités communales de Saeul.
En sa séance du 27 février 2018 le conseil communal de Saeul a pris une délibération portant adoption d’une prolongation d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction concernant des terrains sis à Saeul pendant l’élaboration du nouveau plan d’aménagement général de Saeul présentée par les autorités communales de Saeul.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 29 mars 2018 et a été publiée en due forme.