Règlement communal - Ville de Differdange

Servitude d’interdiction de lotissement et de construction pendant l’élaboration du nouveau plan d’aménagement général concernant les immeubles indiqués sur les tableaux et plans, faisant partie intégrante de la délibération, présentée par les autorités communales de la Ville de Differdange.

En sa séance du 24 janvier 2018 le conseil communal de la Ville de Differdange a pris une délibération portant adoption d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pendant l’élaboration du nouveau plan d’aménagement général concernant les immeubles indiqués sur les tableaux et plans, faisant partie intégrante de la délibération, présentée par les autorités communales de Differdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 17 mai 2018 et a été publiée en due forme.