Règlement communal - Commune du Lac de la Haute-Sûre
Morcellement de la parcelle cadastrale n°48/4380, section HA de Tarchamps en deux lots, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.
En sa séance du 21 décembre 2017 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération portant adoption du morcellement de la parcelle cadastrale n° 48/4380, section HA de Tarchamps, en deux lots, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.
Ladite délibération a été publiée en due forme.