Règlement communal - Mondorf-les-Bains
Fixation d’une taxe forfaitaire sur les cartes d’entrée délivrées dans les établissements de jeux.
En séance du 27 novembre 2017 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe forfaitaire sur les cartes d’entrée délivrées dans les établissements de jeux.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 janvier 2018 et par décision ministérielle du 7 février 2018 et publiée en due forme.