Règlement communal - Commune de Hobscheid

Servitude d’interdiction frappant les immeubles situés à Eischen et Hobscheid pendant l’élaboration du plan d’aménagement général de Hobscheid présenté par les autorités communales de Hobscheid.

En sa séance du 22 novembre 2017 le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant adoption d’une servitude d’interdiction frappant les immeubles situés à Eischen et Hobscheid pendant l’élaboration du plan d’aménagement général de Hobscheid présenté par les autorités communales de Hobscheid.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 1^er décembre 2017 et a été publiée en due forme.