Règlement communal - Commune de Sanem

Rectificatif de l’introduction d’une servitude d’interdiction de lotissement, de construction, de reconstruction et de transformation frappant les immeubles des sections de Belvaux, Soleuvre, Sanem et Ehlerange pendant la refonte du PAG présenté par les autorités communales de Sanem.

En sa séance du 7 juillet 2017 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption du rectificatif de l’introduction d’une servitude d’interdiction de lotissement, de construction, de reconstruction et de transformation frappant les immeubles des sections de Belvaux, Soleuvre, Sanem et Ehlerange pendant la refonte du PAG présenté par les autorités communales de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 23 octobre 2017 et a été publiée en due forme.