Règlement communal - Lac de la Haute-Sûre
Fixation des taxes en rapport avec le cimetière forestier.
En séance du 13 avril 2017 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes en rapport avec le cimetière forestier.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 et par décision ministérielle du 8 septembre 2017 et publiée en due forme.