Règlement communal - Commune du Lac de la Haute-Sûre.

Morcellement des parcelles cadastrales n°1046/3986m, 1046/3987 et 1047/3988, section HC d’Harlange, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

En sa séance du 13 avril 2017 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération portant adoption du morcellement des parcelles cadastrales n°1046/3986m, 1046/3987 et 1047/3988, section HC d’Harlange, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

Ladite délibération a été publiée en due forme.