Règlement communal - Commune du Lac de la Haute-Sûre.

Morcellement des parcelles cadastrales n°68/4611, 68/4618, section HA de Tarchamps, en trois lots, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

En sa séance du 13 avril 2016 le conseil communal du Lac de la Haute Sûre a pris une délibération portant adoption du morcellement des parcelles cadastrales n°68/4611, 68/4618, section HA de Tarchamps, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

Ladite délibération a été publiée en due forme.