Administration de l’Enregistrement et des Domaines - Caisse des Consignations - Avis.
En exécution de l'alinéa 3 de l'article 9 de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations, les ayants droit ci-après sont avisés, conformément à l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la caisse des consignations, de la déchéance au bénéfice du Trésor du droit de remboursement des sommes consignées à leur profit auprès de la Caisse des Consignations à Luxembourg.
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