Remembrement des biens ruraux - Projet de remembrement de Clervaux - Nouvelle distribution des terres dans le secteur forestier.
Avis de dépôt des documents de l'enquête sur la nouvelle distribution des terres.
(Publication prescrite par les articles 31 et 32
de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.)
Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de terrains forestiers situés dans le périmètre du projet de remembrement légal de Clervaux, dont l'exécution a été décrétée par arrêté grand-ducal du 16 février 2011, sont informés que les documents de l'enquête sur le projet de lotissement forestier, prévus à l'article 31 de la loi du 25 mai 1964, sont déposés à la maison communale de la commune de Clervaux à HEINERSCHEID; 2, Kierchestrooss, du 12 novembre 2018 au 11 décembre 2018 inclusivement.
Seules les parcelles forestières font l’objet de cette enquête. Le nouveau lotissement des parcelles agricoles a été terminé en 2014.
Pendant ce délai, les intéressés sont admis à prendre sur place et aux heures d'ouverture de la maison communale connaissance des documents déposés. Les bureaux à HEINERSCHEID sont ouverts le lundi de 8.00-11.30 heures, et du mardi au vendredi de 8.00-11.30 heures et de 14.00-16.30 heures.
Pendant le délai sus-indiqué, les intéressés peuvent présenter leurs réclamations et observations éventuelles sous l'une des formes suivantes :
| a) | par inscription signée par le déclarant dans un registre déposé à la maison communale à HEINERSCHEID ; |
| b) | par lettre recommandée au président de l'Office National du Remembrement, boîte postale 664, L-2016 LUXEMBOURG ; |
| c) | par déclaration orale au président de l'Office National du Remembrement ou à un de ses délégués siégeant à la maison communale à HEINERSCHEID, mercredi le 21 novembre, jeudi le 22 novembre et vendredi le 23 novembre 2018 chaque fois de 8.00 à 11.30 et de 14.00 à 16.30 heures. |
Les documents déposés comprennent :
| 1) | les plans de la nouvelle configuration parcellaire et les chemins d'exploitation ; |
| 2) | un tableau mentionnant pour chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier les nouvelles parcelles qui leur sont attribuées avec leurs surfaces ; |
| 3) | un mémoire explicatif du nouveau lotissement forestier. |
Toute réclamation tardive entraîne la déchéance du droit de réclamation auprès de l'Office National du Remembrement.
Les propriétaires des biens grevés et les titulaires de droits réels intéressés sont informés que ces droits réels, saisies et autres actions immobilières sont reportés, conformément à l’article 36 de la loi, de plein droit sur les parcelles attribuées à ce propriétaire.
Luxembourg, le 7 novembre 2018. Le Président de l'ONR, Georges Fohl |