Remembrement des bien ruraux - Projet de remembrement envisagé à Wintrange, appelé WINTRANGE II.

Avis de dépôt des documents de l'enquête.

(Publication prescrite par l'article 17 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.)

Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de terrains situés dans le périmètre provisoire de remembrement, tel qu'il a été fixé par arrêté ministériel du 19 avril 2018 pour des terres de la section cadastrale RA, de la commune de SCHENGEN, sont informés que les documents de l'enquête sur l'utilité du projet de remembrement sont déposés au secrétariat communal de SCHENGEN à Remerschen pendant 30 jours, à partir du 2 mai 2018 jusqu'au 31 mai 2018 inclusivement. Pendant ce délai, les intéressés sont admis, sur place et aux heures d'ouverture du secrétariat communal, à prendre connaissance des documents déposés.

Le secrétariat communal de SCHENGEN est ouvert : du lundi au jeudi de 8.00 à 11.50 heures et de 13.30 à 17.00 heures et le vendredi de 8.00 à 11.50 heures et de 13.30 à 16.00 heures. Pendant le délai sus-mentionné, les intéressés peuvent présenter leurs réclamations et observations sous l'une des formes suivantes :

Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers qui ne figurent pas sur les listes déposées au secrétariat communal de SCHENGEN à Remerschen ou qui contestent les surfaces cadastrales indiquées, sont priés de faire connaître par lettre recommandée au président de l'ONR, dans un délai de 30 jours fixé ci-dessus, la nature, l'étendue et le titre de leur droit.

Toute réclamation tardive entraîne la déchéance du droit de réclamation auprès de l'Office national du Remembrement, sans préjudice du droit de recours devant le juge de paix dans les 30 jours de l'avertissement donné par l'Office national du Remembrement concernant l'arrêt définitif des plans parcellaires, de la contenance et de la propriété des parcelles comprises dans le périmètre de remembrement.

Nul ne peut se prévaloir du fait qu'il n'aurait pas reçu de notification.