Remembrement des biens ruraux - Projet de remembrement de STADTBREDIMUS II - Nouvelle distribution des terres.
Avis de dépôt des documents de l'enquête sur la nouvelle distribution des terres.
(Publication prescrite par les articles 31 et 32 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.)
Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de terrains situés dans le périmètre du projet de remembrement légal de STADTBREDIMUS II, dont l'exécution a été décrétée par arrêté grand-ducal du 21 octobre 2014, sont informés que les documents de l'enquête sur le projet de lotissement, prévus à l'article 31 de la loi du 25 mai 1964, sont déposés au secrétariat de la commune de STADTBREDIMUS du 18 décembre 2017 au 16 janvier 2018 inclusivement.
Pendant ce délai, les intéressés sont admis à prendre sur place et aux heures d'ouverture du secrétariat communal connaissance des documents déposés. Le secrétariat communal de STADTBREDIMUS est ouvert du lundi au vendredi de 8.00 à 12.00 et de 13.00 à 17.00 heures.
Pendant le délai sus-indiqué, les intéressés peuvent présenter leurs réclamations et observations éventuelles sous l'une des formes suivantes :
| a) | par inscription signée par le déclarant dans un registre déposé à la maison communale de STADTBREDIMUS ; |
| b) | par lettre recommandée au président de l'Office national du Remembrement, boîte postale 664, L-2016 LUXEMBOURG ; |
| c) | par déclaration orale au président de l'Office national du Remembrement ou à un de ses délégués siégeant à la salle communale de STADTBREDIMUS les 9, 10 et 11 janvier 2018, chaque jour de 9.00 à 12.00 et de 14.00 à 17.00 heures. |
Les documents déposés comprennent :
| 1) | les plans de la nouvelle configuration parcellaire avec les zones d'estimation et les chemins d'exploitation ; |
| 2) | un tableau mentionnant pour chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier les nouvelles parcelles qui leur sont attribuées avec leurs surfaces et valeurs correspondantes ; |
| 3) | un mémoire explicatif du nouveau lotissement. |
Toute réclamation tardive entraîne la déchéance du droit de réclamation auprès de l'Office national du Remembrement concernant l'arrêt définitif du projet de lotissement.
Les propriétaires des biens grevés et les titulaires de droits réels intéressés sont informés que ces droits réels, saisies et autres actions immobilières sont reportés, conformément à l’article 36 de la loi, de plein droit sur les parcelles attribuées à ce propriétaire.
Le tableau prévu à l’article 30, alinéa 3, sub 4° est déposé pendant 30 jours au siège de l’Office national du Remembrement et pendant les 3 jours susmentionnés au secrétariat communal de STADTBREDIMUS.
Des observations et réclamations au sujet du report des droits réels sont recueillies par l’ONR pendant la période sus-indiquée.
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Luxembourg, le 14 décembre 2017.
Le Président de l'ONR, Georges Fohl |