Commission nationale pour la protection des données - Bilan et compte de profits et pertes au 31 décembre 2016.
(Montants en Euros)
Publication prévue au paragraphe (3) de l’article 37 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
Rapport de gestion relatif aux comptes de l’exercice 201 6
Dépenses
Le total des frais de fonctionnement de l’établissement public au cours de l’exercice 2016 s’élève à 2.162.430,24 €. Ce chiffre représente une augmentation de 14,18 % par rapport à l’exercice précédent. Bien qu’il ne dépasse pas les prévisions budgétaires originaires, il est tout de même supérieur à la dotation qui avait finalement été accordée en 2016 et qui était de 2.050.922,- €.
Ce sont essentiellement les charges relatives au personnel permanent et temporaire qui ont augmentées sensiblement, sans pour autant dépasser les prévisions budgétaires estimées à 2.055.000,- €. Cette position avait en effet été revue à la hausse en raison du surcroît permanent de travail, dont la CNPD témoigne depuis un certain moment. En 2016, la CNPD a pu engager un fonctionnaire juriste et un employé juriste à durée indéterminée pour renforcer le service juridique. En début de l’année, la CNPD a recouru aux services d’un expert-juriste externe qui assistera la CNPD pendant deux ans dans les travaux de préparation d la mise en application du nouveau Règlement européen sur la protection des données qui produira entièrement ses effets à partir du 25 mai 2018.
Les dépenses d’honoraires et frais d’experts et de prestataires externes s’élevaient à 22.484,95 €, ce qui constituait une nette augmentation par rapport à l’année précédente ou les dépenses sur ce poste ne s’élevaient qu’à 10.549,82 €, ceci est dû au fait que certaines décisions de la CNPD ont été contestées en justice. La CNPD a dû recourir aux services d’avocats externes pour se défendre. Les affaires ont finalement été décidées en faveur de la CNPD. Le restant de cette position avait été transféré sur la position des salaires sur laquelle l’expert-juriste avait également été payé. Parmi ces dépenses figuraient les honoraires d’avocats et de la fiduciaire qui tient la comptabilité et établit le bilan de l’établissement public.
Le montant des charges locatives pour le bâtiment administratif à Belval s’élevait à 13.876,16 €, c’est-à-dire le double du montant de l’année précédente où le montant s’élevait qu’à 6.881,74 € en 2015. La régularisation du montant 2016 avait déjà été annoncée depuis un moment.
Les frais d’entretien des locaux, les frais de port et de télécommunications et autres charges générales d’exploitation ont connu une progression linéaire suivant l’augmentation du nombre de collaborateurs en activité.
Pour ce qui est des équipements et fournitures de bureau, les dépenses ont diminué de 54,55 % par rapport à l’année passée où la CNPD avait renouvelé une partie de ses équipements surannés (ordinateurs, écrans, imprimantes, serveurs et back-up). Les coûts se sont élevés à 25.809,44 € par rapport à 56.789,63 € en 2015.
Les frais de déplacement et de séjour à l’étranger se chiffrent à 39.529,20 €, une augmentation de 31,24 % par rapport à l’année précédente où les dépenses pour ce poste s’élevaient à 30.050,88 € et un dépassement de 12,94 % des prévisions budgétaires. Ce montant s’explique par les engagements de la CNPD à l’étranger. En effet, les frais de voyage, dans une large mesure incompressibles, se rapportent à la participation des membres effectifs et des collaborateurs de la Commission nationale aux réunions, séances de travail et conférences organisées sur le plan européen dans le domaine de la protection des données, où l’autorité luxembourgeoise ne peut pas faire la politique de la chaise vide et se doit d’être représentée. S’y ajoutaient en 2016 par ailleurs un nombre de voyages supplémentaires en raison de la collaboration soutenue de la CNPD à l’élaboration des positions stratégiques au niveau du groupe de travail de l’article 29 dans le cadre de la prochaine entée en application du nouveau règlement européen sur la protection des données. Les frais de déplacement et de séjour pour les agents en formation externe sont également inclus dans cette somme.
Les frais de formation externe hors frais de déplacement et de séjour pour le personnel s’élevaient à 3.440,80 € en 2016 comparés à 2.828,52 € en 2015 et dépassaient dès lors des provisions de 240,80 €. Ces frais vont évoluer davantage au cours des années à venir, étant donné que la CNPD apporte beaucoup d’attention à la formation de base, continue et linguistique de ses collaborateurs.
Les dépenses pour l’information du public et la communication s’élevaient à 13.589,30 € ce qui est largement en-dessous des prévisions budgétaires de 25.000,- € et même en-dessous du montant de 15.480,13 € dépensé en 2015. Ce résultat s’explique d’une part par le fait que certains des projets prévus sont restés en suspens et d’autre part, du fait qu’un certain nombre d’activités frais.
Les dépenses pour la maintenance des systèmes et réseaux informatiques s’élevaient à 15.793,28 € ce qui ne correspond qu’à 65,66 % des prévisions budgétaires faites pour pouvoir continuer le renouvellement des équipements et débuter la digitalisation des services informatiques de la CNPD. Or, les projets ont été reportés afin de combler les lacunes de recettes sur les redevances et d’avoir la garantie d’être toujours en mesure de payer les salaires aux collaborateurs.
Les amortissements comptabilisés en 2016 atteignaient un montant total de 3.093,55 €, donc légèrement moins que l’année précédente où le montant s’élevait à 3.118,55 €. Ils concernaient pour l’essentiel le mobilier et les équipements informatiques, ainsi que les investissements relatifs au développement et à la mise en service de l’application informatique spécifique dédiée à l’établissement du registre public des traitements prévu à l’article 15 de la loi, ainsi qu’à l’optimisation des procédures administratives.
Recettes
Le montant des redevances perçues en application des articles 37 paragraphe (4), 13 paragraphe (3) et 14 paragraphe (4) de la loi s’élève à 150.075,- €, comparé à 130.075 € en 2015. Ce surplus constitue une augmentation de 17,71 % par rapport à l’année précédente, mais reste 36,77 % en-dessous des prévisions budgétaires tablées à 250.000 €. En outre, des produits financiers (intérêts créditeurs) ont été enregistrés à hauteur de 51,31 €.
S’y ajoute encore exceptionnellement aux recettes le montant de 40.000,- € reçu par l’Université de Luxembourg dans le cadre du Partenariat que la CNPD entretient avec le Centre for Security, Liability and Trust de l’Université.
Résultat d’exploitation
Compte tenu de la dotation annuelle de 2.050,922 €, dont la Commission nationale a bénéficiée en 2016 de la part de l’État en application de l’article 37 paragraphe (4) de la loi, le résultat d’exploitation de l’établissement public s’élève à – 86.618,07 € au 31 décembre 2016.
Esch-sur-Alzette, le 8 mai 2017.
La Commission nationale pour la protection des données,
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Tine A. Larsen Présidente |
Thierry Lallemang Membre effectif |
Christophe Buschmann Membre effectif |