Arrêté ministériel du 19 avril 2018 concernant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement des terres viticoles et agricoles dans la commune de SCHENGEN, section RA de WINTRANGE.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,
Vu l’article 15 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;
Vu la demande de l’Administration communale de SCHENGEN en date du 18 février 2013 ;
Vu la proposition de l’Office National du Remembrement en date du 10 octobre 2014 ;
Arrête :
Art. 1er.
Il sera procédé par l’Office National du Remembrement à une enquête sur l’utilité d’un projet de remembrement de terres viticoles et agricoles comprenant les lieux-dits : « Meisberg, Hommelsberg, Quärteberg, ënner Ställchesbësch, Wäisseställchen, Léiweberg, Hierschleed, An der Leng, hannert Fëls, Fëlsberg, Dolterberg, am Dolter et Naulent » de la section cadastrale RA de WINTRANGE, commune de SCHENGEN.
Art. 2.
Les plans cadastraux indiquant la délimitation provisoire du périmètre de remembrement sont déposés au siège de l’Office National du Remembrement.
Art. 3.
Les propriétaires des terres comprises dans ledit périmètre sont constitués en association syndicale de remembrement.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Luxembourg, le 19 avril 2018.
Le Ministre de l'Agriculture, Fernand Etgen |