Arrêté ministériel du 19 septembre 2017 concernant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement de terres agricoles.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,
Vu l’article 15 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck ;
Vu la proposition de l’Office national du remembrement ;
Arrête :
Art. 1er.
Il sera procédé par l’Office national du remembrement à une enquête sur l’utilité d’un remembrement de terres agricoles dans la commune de Lintgen, sections A de Lintgen et B de Gosseldange et Prettingen, dans la commune de Lorentzweiler, sections A de Lorentzweiler, C de Bofferdange et Helmdange et D de Hunsdorf, dans la commune de Steinsel, sections A de Mullendorf et C de Heisdorf et de la commune de Mersch, sections E de Rollingen et G de Mersch.
Art. 2.
Les plans cadastraux indiquant la délimitation provisoire du périmètre de remembrement sont déposés au siège de l’Office national du remembrement.
Art. 3.
Les propriétaires compris dans ledit périmètre sont constitués en association syndicale de remembrement.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Luxembourg, le 19 septembre 2017.
Le Ministre de l'Agriculture, Fernand ETGEN |