Arrêté grand-ducal du 22 novembre 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Hygiène Publique du Canton de Capellen, en abrégé « S.I.C.A. ».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des Communes de Bertrange en date du 18 mars 2015, de Garnich en date du 9 juin 2015, de Kehlen en date du 3 avril 2015, de Koerich en date du 22 mai 2015, de Kopstal en date du 24 avril 2015, de Mamer en date du 30 mars 2015, de Septfontaines en date du 23 avril 2015 et de Steinfort en date du 21 mai 2015 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Hygiène Publique du Canton de Capellen, en abrégé « S.I.C.A. » ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Hygiène Publique du Canton de Capellen, en abrégé « S.I.C.A. », sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.
Art. 2.
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre de l'Intérieur, Dan Kersch |
Palais de Luxembourg, le 22 novembre 2017. Henri |
Syndicat Intercommunal pour l’Hygiène
Publique du Canton de CApellen
S T A T U T S
NOUVEAUX STATUTS DU
SYNDICAT DE COMMUNES « SICA »
PRÉAMBULE
Les communes de
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sont membres du présent syndicat de communes.
Le syndicat est régi par :
| - | la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; |
| - | la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; |
| - | l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 autorisant la création du syndicat tel qu’il a été modifié par la suite ; |
| - | les présents statuts. |
Article 1 DÉNOMINATION DU SYNDICAT
Le syndicat est dénommé « Syndicat Intercommunal pour l’Hygiène Publique du Canton de Capellen » en abrégé : « S.I.C.A. »
Article 2 OBJET
| 2.1. |
Le Syndicat a pour objet la mise en œuvre des activités relatives aux obligations qui découlent pour les communes de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. Il a notamment pour objet la gestion des déchets ménagers et assimilables par :
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| 2.2. |
De ces objets découlent les obligations suivantes :
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| 2.3. | Les membres s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement de ses missions. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique, ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. |
Article 3 SIÈGE SOCIAL
Le syndicat a son siège à Kehlen.
L’adresse est fixée au 28 Zone Industrielle à L-8287 Kehlen.
Article 4 DURÉE
Le syndicat constitué par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958, continue à exister pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 2015. À l’expiration de cette période, l’acte syndical est reconduit automatiquement tous les dix ans pour une nouvelle période de dix ans.
Article 5 MEMBRES
| 5.1. | Sont membres du syndicat les communes de |
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| 5.2. | L’entrée au syndicat d’un nouveau membre est subordonnée à la condition pour celui-ci de verser au syndicat une contribution financière unique, calculée sur la base de la valeur nette du patrimoine du syndicat, en fonction de la population la plus récente établie par le STATEC. |
| 5.3. |
En cas de fusion d’une commune membre avec une ou plusieurs communes non membres, la commune issue de la fusion reste membre du syndicat. Elle verse au syndicat une contribution unique, calculée en fonction de l’accroissement de population dû à la fusion, sur la base de la valeur nette du patrimoine du syndicat. Pour ce calcul sont utilisés les chiffres de population les plus récents établis par le STATEC. Toutefois, la commune issue de la fusion peut également décider que sa participation au syndicat est limitée au territoire communal correspondant à l’ancienne commune membre du syndicat. |
Article 6 ORGANES DU SYNDICAT
| 6.1. |
Le comité
Le comité est composé de délégués élus par et parmi les conseils communaux des communes syndiquées. Le nombre des délégués de chaque membre est fixé à :
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Le nombre des habitants entrant en ligne de compte pour la fixation du nombre des délégués est celui qui est considéré pour la fixation du nombre des membres du conseil communal. Pour une commune issue d’une fusion, seul le nombre des habitants des localités desservies par le SICA est mis en compte pour la fixation du nombre des délégués.
Chaque délégué dispose d’une seule voix.
| 6.2. |
Le bureau
Le bureau se compose de trois membres dont le président élu par le comité, et un premier et un deuxième vice-président à élire par le bureau parmi ses membres. |
| 6.3. |
Le président
En cas d’empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président, sinon par le deuxième vice-président. À défaut d’un membre du bureau, la fonction passe au membre du comité le plus ancien en rang. |
| 6.4. |
La commission des finances
Le comité élit, parmi ses membres, les membres de la commission des finances. Elle est composée de trois membres. Le comité et le bureau peuvent prendre l’avis de la commission des finances lorsqu’ils le jugent nécessaire. L’avis de la commission des finances est obligatoirement sollicité pour le budget et pour le compte. |
| 6.5. |
Le personnel administratif
Le comité peut s’adjoindre de personnel administratif et technique selon les besoins du syndicat. |
Article 7 DÉTERMINATION DES APPORTS ET DES ENGAGEMENTS
| 7.1. |
Le patrimoine du syndicat
Les membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la réalisation de son objet. |
| 7.1.1. |
Le patrimoine existant
Les engagements en capital des communes membres du syndicat aux installations existantes s’élève au 31 octobre 2014 à 7.510.852,26 (sept millions cinq cent dix mille huit cent cinquante-deux virgule vingt-six) euros et se répartit selon le tableau ci-dessous : |
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Tous les six ans, il est procédé à une réévaluation du partage du patrimoine existant, accompagnée de compensations positives et négatives aux différents membres.
| 7.1.2. |
Le patrimoine à créer
Un investissement de 14.000.000 (quatorze millions) euros lié aux besoins de modernisation des infrastructures syndicales par la construction d’un nouveau centre de recyclage, d’un service collecte et d’un bâtiment administratif et dont les subsides étatiques devront s’élever à quelque 40% du coût brut éligible pour les installations du centre de recyclage. Il sera financé par les communes membres par des apports en capital selon les besoins nets et suivant une clé de répartition entre les communes qui ventile l’apport en capital nécessaire proportionnellement et en fonction de la population la plus récente calculée par le STATEC pour l’année. |
| 7.1.3. |
Fonds de renouvellement
Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière destinée au renouvellement futur du parc à véhicules, des machines et autres outillages. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que la dotation du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. |
| 7.2. | La gestion courante |
| 7.2.1. | Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes syndiquées aux charges d’exploitation y compris les charges d’amortissement. Cette participation est déterminée pour chaque commune respectivement en fonction des prestations et de leur coût directement imputables aux différentes communes (quantités collectées, heures prestées et frais d’incinération) et en fonction de et proportionnellement à la population de résidence en ce qui concerne les charges (frais administratifs, frais d’exploitation et charges d’amortissement) des infrastructures accessibles à toute la population tel que le centre de recyclage, …). |
| 7.2.2. | Des avances au début de chaque trimestre sur les participations prévisibles calculées d’après le budget établi pour une année déterminée sur base des prestations effectives de l’année écoulée sont demandées aux communes. À la fin de l’exercice un décompte est établi sur base des données effectives et les soldes qui en découlent sont régularisés. |
Article 8 CONDITIONS DE RETRAIT D’UNE COMMUNE MEMBRE
| 8.1. | Une commune peut se retirer du syndicat avant le terme prévu à l’article 4 avec le consentement de deux tiers des autres communes membres. Celles-ci fixent, en accord avec le conseil communal intéressé, les conditions auxquelles s’opère le retrait (art. 25 1er alinéa de la loi précitée du 23 février 2001). |
| 8.2. | À l’échéance du terme chaque commune membre a la faculté de se retirer du syndicat sous réserve de respecter les dispositions prévues à l’article 24 de la loi précitée du 23 février 2001. |
| 8.3. | La commune qui se retire a droit à la restitution de sa quote-part dans la valeur du patrimoine net et dont la régularisation, qui fera l’objet de l’accord entre parties, interviendra au plus tard cinq ans après le retrait. |
| 8.4. | Le délai de retrait pour sortir à l’échéance est fixé à au moins six mois avant la fin de l’année budgétaire. |
Article 9 COMPTABILITÉ - BUDGET - AFFECTATION DES EXCÉDENTS D’EXPLOITATION ÉVENTUELS RÉALISÉS
| 9.1. | La comptabilité du syndicat est soumise aux règles de la comptabilité des communes. Toutefois, les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité générale complétée d’une comptabilité analytique. |
| 9.2. | La comptabilité comprend le budget, le bilan au 31 décembre de chaque année et le compte de profits et pertes. |
| 9.3. | Le résultat d’exploitation éventuel positif ou négatif est transféré sur un compte de résultats à résorber lors de l’exercice ultérieur. |
Article 10 AFFECTATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF EN CAS DE DISSOLUTION
| 10.1. | Une dissolution volontaire du syndicat peut être décidée conformément aux articles 4.3., 4.4. ou 4.5. pré-mentionnés. |
| 10.2. | La décision du comité d’une dissolution anticipée mentionnera les conditions de la liquidation. Un liquidateur qualifié sera nommé à cet effet par le comité. |
| 10.3. | En cas de dissolution du syndicat par arrêté grand-ducal pris sur demande motivée de la majorité de ses membres et sur avis conforme du Conseil d’État, l’arrêté de dissolution stipule, sous la réserve des droits de tiers, les conditions dans lesquelles la liquidation doit se faire. |
Article 11 ENTRÉE EN VIGUEUR
L’entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l’autorité supérieure.
ANNEXE :
| - | Création du syndicat autorisé par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 (Mémorial B du 17 novembre 1958) |
| - | Statuts approuvés par le Ministre de l’intérieur le 29 janvier 1959 sous le n° 410/59 |
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| - | Modifiés par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1968 (Mémorial B, page 1148) |
| - | Modifiés par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1985 (Mémorial B, n° 5 du 15 janvier 1986, page 256) |
| - | Modifiés par arrêté grand-ducal du 8 avril 1986 (Mémorial B, n° 22 du 24 avril 1986, page 542) |
| - | Modifiés par arrêté grand-ducal du 21 octobre 1992 (Mémorial B, n° 55 du 13 novembre 1992, page 1018) |
| - | Modifiés par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 (Mémorial B, n° 2 du 20 janvier 1997, page 18 ; Rectificatif au Mémorial B, n°15 du 28 mars 1997, page 363) |
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